Votre facture Suez ou Régie de Bordeaux Métropole a explosé après une fuite enterrée ? Calculez en 1 minute votre éligibilité à l'écrêtement loi Warsmann et téléchargez le courrier-type pré-rempli à envoyer à votre distributeur. Outil unique en France, gratuit et anonyme.
Renseignez ces informations issues de vos factures d'eau pour vérifier votre éligibilité.
L'article L2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales (loi du 17 mai 2011 dite « loi Warsmann ») oblige les distributeurs d'eau à plafonner la facture d'un abonné occupant un local d'habitation à deux fois sa consommation moyenne des trois dernières années en cas de surconsommation due à une fuite enterrée non visible sur la canalisation après compteur.
Le mécanisme est le suivant :
Sur Bordeaux Métropole, deux distributeurs sont concernés :
Pour les autres communes de Gironde (Bassin d'Arcachon, Médoc, Libournais, Bazadais), distributeurs locaux variés (SAUR, syndicats intercommunaux, régies municipales). Le mécanisme Warsmann reste applicable partout en France.
Cinq conditions cumulatives doivent être respectées pour que la loi Warsmann s'applique :
Le dispositif concerne uniquement les particuliers occupants. Sont exclus : locaux professionnels, locaux vacants, résidences secondaires non occupées au moment de la fuite, copropriétés sur leurs compteurs collectifs.
La canalisation concernée doit être après le compteur d'eau, sur le réseau privatif, et enterrée non visible (sous jardin, sous terrasse, sous dalle, sous voirie privative). Sont exclus : fuites visibles intérieures (chasses d'eau, robinetterie, machine à laver, ballon d'eau chaude), fuites sur canalisations apparentes, fuites avant compteur.
La consommation facturée doit dépasser le double de la consommation moyenne sur les 3 années précédentes. En dessous de ce seuil, le distributeur n'a pas l'obligation d'informer ni de plafonner.
Après notification du distributeur, l'abonné dispose d'1 mois pour faire réparer la fuite. Sans réparation dans ce délai, l'écrêtement n'est pas applicable.
Une attestation d'une entreprise du bâtiment doit certifier : la nature enterrée non visible de la fuite, la date de réparation, les travaux effectués. Notre rapport technique de recherche de fuite à Bordeaux est conforme à cette exigence et accepté par Suez et la Régie de l'Eau Bordeaux Métropole. Voir notre page recherche de fuite canalisation enterrée à Bordeaux.
C'est le préalable indispensable. Notre intervention de recherche de fuite à Bordeaux coûte 380 à 580 € HT (souvent remboursé par votre assurance habitation au titre de la garantie recherche de fuite). Le rapport technique remis le jour même atteste la nature enterrée et la non-visibilité, conditions sine qua non de l'écrêtement.
Par un plombier ou un terrassier selon la nature des travaux. Conservez la facture détaillée mentionnant le tracé enterré et la date d'intervention. Pour les canalisations enterrées dégradées sur de longues distances, le chemisage peut éviter la tranchée. Voir notre page chemisage canalisation à Bordeaux.
Le calculateur ci-dessus génère un courrier conforme avec votre distributeur (Suez ou Régie BM). Envoyez-le en recommandé avec accusé de réception au siège du distributeur. Joignez : copie du rapport de recherche de fuite, facture du plombier, photocopie de votre dernière facture d'eau.
Le distributeur recalcule votre facture en plafonnant à 2× votre conso moyenne. Le surplus est annulé (avoir sur votre prochaine facture) ou remboursé par virement. En cas de refus, recours possible auprès du médiateur national de l'eau ou via une procédure judiciaire au Tribunal d'instance.
Sur les dossiers que nous accompagnons à Bordeaux, environ 1 sur 10 rencontre une difficulté. Voici les pièges fréquents :
En cas de refus, demandez le détail écrit motivé. La majorité des refus initiaux sont infondés et cèdent après envoi d'un courrier de mise en demeure ou saisie du médiateur national de l'eau (gratuit, délai 90 jours).
Oui. Aucune donnée personnelle n'est transmise à un serveur, tous les calculs et la génération du courrier se font dans votre navigateur. Anonyme et gratuit.
Le courrier reprend les mentions obligatoires de l'article L2224-12-4 du CGCT et la jurisprudence applicable. Il est rédigé selon le format-type des distributeurs Suez et Régie de l'Eau Bordeaux Métropole. Pour les cas complexes ou un refus initial, consultez un avocat spécialisé en droit de la consommation.
De la détection au remboursement effectif : 60 à 120 jours en moyenne. Diagnostic professionnel (1 jour) + réparation (3 à 15 jours) + courrier au distributeur (1 jour) + réponse distributeur (30 à 60 jours) + remboursement par virement ou avoir (15 à 30 jours).
Possible mais limité. Si la fuite a provoqué un dégât des eaux constaté (terrain saturé, infiltration cave, dégradation fondations), votre garantie multirisque peut intervenir. La part « eau perdue » au-delà du plafond Warsmann est rarement prise en charge sauf clauses spécifiques. Voir notre guide fuite canalisation enterrée et assurance.
Le délai légal d'1 mois après notification est prescriptif, mais les distributeurs acceptent souvent les demandes rétroactives jusqu'à 1 an si le diagnostic professionnel et les justificatifs sont disponibles. Au-delà de 1 an, refus quasi systématique sauf cas exceptionnels (incapacité médicale, succession en cours).
C'est la première étape obligatoire. Sans rapport technique professionnel, la procédure Warsmann n'est pas activable. Notre intervention à Bordeaux : 380 à 580 € HT, intervention sous 24 à 48h, rapport remis le jour même.
Le calculateur Warsmann est un outil de cadrage et de génération de courrier. Mais sans diagnostic professionnel attestant la nature enterrée de la fuite, votre dossier sera refusé par le distributeur. Faites intervenir un spécialiste recherche de fuite pour avoir le rapport conforme.
Pages connexes : recherche de fuite canalisation enterrée à Bordeaux, fuite après compteur Bordeaux, guide assurance fuite enterrée, guide complet loi Warsmann, facture Suez doublée à Bordeaux, fuite d'eau dans le jardin à Bordeaux.